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Vente et don de chiots et chatons : Qu’est-ce qui va changer ?

À partir du premier janvier 2016, l’élevage va être redéfini : toute activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chiot ou un chaton est vendu, sera considéré comme un élevage. Tous les élevages auront l’obligation de s’immatriculer pour obtenir un n° de Siren. Seule exception à l’immatriculation : les éleveurs produisant uniquement des animaux inscrits au livre généalogique (LOF), dans la limite d’une portée par an.

Par contre, tous les élevages produisant moins d’une portée par an sont dispensés de la déclaration préfectorale et de l’obligation de formation.Toute publication d’offre de cession de chiens et chats doit faire figurer le numéro de Siren ou la mention explicite du caractère gratuit (en plus de l’inscription ou pas au livre généalogique, le numéro d ‘identification des petits ou de la mère et le nombre d’animaux par portée)

Enfin, la vente de chiens et chats ne sera permise que dans les lieux spécifiquement consacrés sans dérogations possibles. La vente en libre-service de tous les animaux vertébrés sera interdite et le certificat de capacité sera supprimé (mais une certification ou formation reconnue sera tout de même obligatoire). Le certificat vétérinaire devient obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse pour les chats et celle-ci ne sera pas possible avant 8 semaines d’âge.

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